-
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le :
15/03/2022
15
mars
mars
03
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
-
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...
-
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le :
13/10/2021
13
octobre
oct.
10
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...
-
Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Publié le :
28/09/2021
28
septembre
sept.
09
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...
-
Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
Publié le :
25/08/2021
25
août
août
08
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un racha...
-
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...
-
Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Publié le :
08/12/2020
08
décembre
déc.
12
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
-
Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...
-
Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le :
29/07/2020
29
juillet
juil.
07
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...
-
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
-
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
-
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...
-
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le :
18/06/2019
18
juin
juin
06
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
-
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le :
27/03/2019
27
mars
mars
03
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
-
Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le :
12/09/2018
12
septembre
sept.
09
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
